Clause d’information

CLAUSE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données - ci-après RGPD, publié au Journal officiel de l'UE L 119/1 du 4 mai 2016), applicable, nous vous informons que :

  • le Responsable de vos données personnelles est Ekoenergetyka-Polska S.A., dont le siège social est sis à Zielona Góra (66-002), rue Nowy Kisielin – Rozwojowa 7A, et qui peut être contacté par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@ekoenergetyka.com .
  • Le délégué à la protection des données est Sławomir Kozieł, qui peut être contacté par e-mail à l'adresse suivante : rodo@ekoenergetyka.com pour toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l'obligation de protection des données.
  • Le Responsable traite vos données personnelles sur la base des lois applicables, des contrats conclus et sur la base de votre consentement.
  • Vos données personnelles seront traitées pour :
    • l'accomplissement des droits et obligations statutaires du Responsable,
    • la mise en œuvre des contrats,
    • protéger vos intérêts vitaux ou d'autres intérêts,
    • la réalisation de l'intérêt légitime du Responsable, notamment en ce qui concerne :
      • Préparation d'offres commerciales ;
      • Mener des activités de marketing ;
      • Réaliser des enquêtes sur la satisfaction des clients ;
      • Surveillance de la zone de l'entreprise.
    • dans les autres cas, uniquement sur la base de votre consentement écrit préalable, pour la portée et la finalité indiquées dans ce consentement, notamment pour :
  • Répondre aux demandes de renseignements dans le cadre de la correspondance courante ;
  • La conduite du recrutement ;
  • Communiquer par le biais des médias sociaux :
  • Dans le cadre de l'exercice des droits et obligations du Responsable, vos données personnelles peuvent être partagées par le Responsable avec d'autres destinataires ou catégories de destinataires de données personnelles, qui peuvent être :
    • les autorités publiques et les organismes chargés de missions publiques ou agissant pour le compte de ces autorités sur la base de la législation pertinente,
    • d'autres entités autorisées à recevoir vos données personnelles sur la base de la législation en vigueur,
    • les entités qui traitent vos données à caractère personnel pour le compte du contrôleur sur la base d'un accord conclu pour confier le traitement des données à caractère personnel (les sous-traitants),
    • les sociétés affiliées, en termes d'objectifs commerciaux, au Responsable (sociétés du groupe de capital – Grupa Ekoenergetyka S.A.).
  • Les données à caractère personnel seront traitées pendant la période nécessaire aux fins susmentionnées, en tenant compte des délais de conservation résultant des délais de prescription des créances, et à des fins comptables et fiscales pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'obligation fiscale est née.
  • Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles :
a) le droit d'accéder au contenu de vos données personnelles,
b) le droit de faire rectifier les données à caractère personnel le concernant lorsqu'elles sont incomplètes ou inexactes dans les faits,
c) le droit de demander l'effacement de vos données personnelles (le droit à l'oubli) dans le cas où :
– les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées,
– la personne concernée a retiré son consentement et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement,
– la personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement,
– les données personnelles ont été traitées illégalement,
– les données à caractère personnel doivent être effacées afin de respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis,
– les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information,
d) le droit de demander la restriction du traitement de vos données personnelles lorsque :
– la personne concernée met en doute l'exactitude des données à caractère personnel,
– le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel, demandant à la place la restriction de leur utilisation,
– le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour constater, faire valoir ou défendre une réclamation,
– la personne concernée s'est opposée au traitement,
– jusqu'à ce qu'il soit déterminé si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur les motifs de l'opposition de la personne concernée,
e) le droit à la portabilité de vos données personnelles lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
– le traitement est effectué sur la base du consentement ou sur la base d'un contrat et
– le traitement est effectué par des moyens automatisés,
f) le droit de s'opposer au traitement de vos données personnelles
g) le droit de retirer le consentement à tout moment sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait,
h)  le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance, c'est-à-dire Le Président Urzędu Ochrony De Données À Caractère Personnel, à l'adresse :
Urząd Ochrony Danych Osobowych
ul. Stawki 2 00-193 Warszawa, Pologne
  • La fourniture de données à caractère personnel est obligatoire dans la mesure où elle est couverte par des dispositions légales, que vous êtes tenu de fournir, et volontaire pour le reste, mais le manquement à cette obligation entraînera un refus de fournir des services.
  • Vos données ne feront pas l'objet d'un profilage.

Base juridique :

– Article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE