Date de publication 11.07.2023r.<\/p>\n\n\n\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Garantie d\u2019Ekoenergetyka - Polska S.A.<\/strong><\/p>\n\n\n\n ayant son si\u00e8ge \u00e0 Zielona G\u00f3ra, adresse: rue Nowy Kisielin \u2013 Rozwojowa 7A, 66-002 Zielona G\u00f3ra, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire [KRS] sous le num\u00e9ro KRS 0000846229 tenu par le Tribunal R\u00e9gional \u00e0 Zielona G\u00f3ra VIII\u00e8me Service Economique du Registre National Judiciaire, titulaire de NIP [num\u00e9ro d\u2019identification fiscale] 9731013938, REGON [num\u00e9ro dans le registre de l\u2019\u00e9conomie nationale] 081115852, BDO [base de donn\u00e9es concernant les produits, les emballages et la gestion des d\u00e9chets]: 000014716, au capital social de 323 889,00 PLN, int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9<\/p>\n\n\n\n en vigueur \u00e0 partir du: 19 d\u00e9cembre 2022<\/p>\n\n\n\n Les termes qui commencent par une majuscule, utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Garantie signifient:<\/p>\n\n\n\n 1.1. \u00ab Jour Ouvrable \u00bb \u2013 d\u00e9signe les jours du lundi au vendredi \u00e0 l\u2019exception des jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux en R\u00e9publique de Pologne;<\/p>\n\n\n\n 1.2. \u00ab EE-Service \u00bb \u2013 d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 agissant sous la raison sociale Ekoenergetyka-Service sp\u00f3\u0142ka z ograniczon\u0105 odpowiedzialno\u015bci\u0105 [Ekoenergetyka-Service soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e] ayant son si\u00e8ge \u00e0 Zielona G\u00f3ra, KRS 0000590194, qui est la soci\u00e9t\u00e9 de service agr\u00e9\u00e9e d\u2019EEP;<\/p>\n\n\n\n 1.3. \u00ab Ekoenergetyka \u00bb ou \u00ab EEP \u00bb \u2013 d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 sous la raison sociale Ekoenergetyka-Polska sp\u00f3\u0142ka akcyjna [Ekoenergetyka-Polska soci\u00e9t\u00e9 par actons], qui est producteur des Stations de Recharge;<\/p>\n\n\n\n 1.4. \u00ab Intervention non autoris\u00e9e \u00bb - chaque modification du Dispositif ou une autre action portant atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9, m\u00eame celle qui ne provoque pas de changement des caract\u00e9ristiques de la Station de Recharge, notamment: la r\u00e9paration par le Client lui-m\u00eame (s\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u de l\u2019autorisation convenable) ou par un tiers non autoris\u00e9, le remplacement des composants, la modification du logiciel, la r\u00e9paration d\u00e9passant le cadre de l\u2019autorisation accord\u00e9e;<\/p>\n\n\n\n 1.5. \u00ab Client \u00bb \u2013 d\u00e9signe une personne physique, une personne morale ou une entit\u00e9 organisationnelle sans personnalit\u00e9 juridique, \u00e0 laquelle la loi accorde la capacit\u00e9 juridique, qui a achet\u00e9 le Dispositif sur la base d\u2019un Contrat;<\/p>\n\n\n\n 1.6. \u00ab P\u00e9riode de Garantie \u00bb \u2013 la p\u00e9riode pour laquelle EEP donne la garantie pour le Dispositif;<\/p>\n\n\n\n 1.7. \u00ab CGG \u00bb \u2013 d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Garantie;<\/p>\n\n\n\n 1.8. \u00ab Partenaire de Service \u00bb \u2013 d\u00e9signe un entrepreneur autoris\u00e9 par EE-Service \u00e0 r\u00e9aliser la maintenance des Dispositifs au nom d\u2019EE-Service. Le Client peut \u00eatre \u00e9galement le Partenaire de Service s\u2019il a re\u00e7u l\u2019autorisation susvis\u00e9e, mais dans une telle situation EEP et EE-Service ne sont pas responsables de l\u2019\u00e9limination des d\u00e9fauts par le Partenaire de Service;<\/p>\n\n\n\n 1.9. \u00ab Contrat \u00bb \u2013 d\u00e9signe un contrat de vente, de livraison ou un autre contrat de droit civil, sur la base duquel le Client obtient le droit de propri\u00e9t\u00e9 du Dispositif, ind\u00e9pendamment du mode et de la forme de conclusion du Contrat (offre, vente aux ench\u00e8res, forme orale, etc.);<\/p>\n\n\n\n 1.10. \u00ab Dispositif \u00bb ou \u00ab Station de Recharge \u00bb \u2013 d\u00e9signe une station de recharge fabriqu\u00e9e par EEP, d\u00e9finie \u00e0 l\u2019art. 2 point 27 de la loi du 11 janvier 2018 sur la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique et les carburants alternatifs (texte codifi\u00e9 du J. O. de 2022, poste 1083 avec les changements ult\u00e9rieurs) ou une station de recharge mobile pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques fabriqu\u00e9e par EEP. Dans le cas o\u00f9 le Contrat porte \u00e9galement sur la fourniture des composants de la Station de Recharge en tant que produits ind\u00e9pendants, autonomes et s\u00e9par\u00e9s, le terme \u00ab Dispositif \u00bb d\u00e9signe \u00e9galement ces composants;<\/p>\n\n\n\n 1.11. \u00ab D\u00e9faut \u00bb \u2013 un d\u00e9faut physique ou juridique de fabrication du Dispositif, consistant en manque de conformit\u00e9 avec le Contrat, y compris des d\u00e9fauts de qualit\u00e9, de production ou de mat\u00e9riaux, d\u00e9tect\u00e9s au cours de l\u2019exploitation correcte du Dispositif, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, mais un D\u00e9faut r\u00e9sultant uniquement de l\u2019usure du Dispositif selon le cycle de vie normal ne constitue pas le manque de conformit\u00e9 avec le Contrat, et les \u00e9l\u00e9ments des Dispositifs soumis \u00e0 une usure naturelle, dans le cas d\u2019utilisation des Dispositifs conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, ne sont pas couverts par la Garantie.<\/p>\n\n\n\n 1.1. Les pr\u00e9sentes CGG avec le Contrat et toutes ses annexes r\u00e8glent pleinement et enti\u00e8rement le rapport d\u2019obligation entre les Parties en ce qui concerne l\u2019\u00e9limination des D\u00e9fauts. Toutes les r\u00e9f\u00e9rences aux offres, propositions ou actes internes du Client, ne signifient pas l\u2019acceptation des conditions et r\u00e9serves contenues dans ces documents si leur acceptation n\u2019est pas exprim\u00e9e directement dans le Contrat. Dans le cas des divergences entre la teneur du Contrat, conclu entre EEP et le Client, et la teneur des CGG, c\u2019est la teneur des pr\u00e9sentes CGG qui est contraignante, sauf si le Contrat stipule express\u00e9ment le contraire.<\/p>\n\n\n\n 1.2. Aux fins de la garantie, les Partie excluent l\u2019utilisation de mod\u00e8les contractuels autres que les CGG.<\/p>\n\n\n\n 1.3. La Garantie est accord\u00e9e exclusivement pour les Dispositifs clairement indiqu\u00e9s dans le Contrat comme \u00e9tant couverts par la Garantie.<\/p>\n\n\n\n 2.1. En cadre de la garantie EEP d\u00e9clare que les Dispositifs seront exempts de tout D\u00e9faut pendant la p\u00e9riode n\u2019\u00e9tant pas inf\u00e9rieure de la P\u00e9riode de Garantie, \u00e0 condition de leur exploitation correcte conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et \u00e0 la documentation jointe au Dispositif, y compris la notice d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n 2.2. En cadre de la garantie EEP d\u00e9clare \u00e9galement que le logiciel install\u00e9 dans les Dispositifs sera exempt de tout D\u00e9faut, c.-\u00e0-d. qu\u2019il poss\u00e8dera toutes les fonctionnalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour exploiter le Dispositif pendant la p\u00e9riode n\u2019\u00e9tant pas inf\u00e9rieure de la P\u00e9riode de Garantie, \u00e0 condition de son utilisation correcte par le Client, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination. La garantie couvre la version de base du logiciel, de m\u00eame que ses modifications et actualisations ult\u00e9rieures faites par EEP pendant la P\u00e9riode de Garantie, \u00e9tant donn\u00e9 que les pr\u00e9sentes CGG n\u2019imposent \u00e0 EEP aucune obligation de fournir des actualisations et modifications du logiciel. Ces obligations peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par un contrat distinct ou par un document entre le Client et EEP. La P\u00e9riode de Garantie ne recommencera pas \u00e0 partir du moment de fourniture de sa version actualis\u00e9e et modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 2.3. Sauf disposition contraire du Contrat, Ekoenergetyka donne la garantie pour les Dispositifs de 24 (vingt-quatre) mois. Le d\u00e9but de la garantie est compt\u00e9:<\/p>\n\n\n\n Cependant dans chaque cas la garantie commence \u00e0 courir au plus tard apr\u00e8s 6 (six) mois \u00e0 partir de la date de remise effective au Client de ce Dispositif ou de cette Station de Recharge, sauf si la garantie a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 conform\u00e9ment au Point 2.3.1 ou 2.3.2 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 EEP et EE-Service ne participent pas \u00e0 l\u2019installation du Dispositif, le Client est tenu d\u2019envoyer imm\u00e9diatement \u00e0 EEP un document confirmant la r\u00e9alisation de l\u2019installation (p.ex. le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception apr\u00e8s l\u2019installation, SAT etc.), au plus tard dans le d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter du jour de l\u2019installation du Dispositif.<\/p>\n\n\n\n 2.4. Les prestations au titre de la garantie peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par EEP elle-m\u00eame ou par ses sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n 2.5. La garantie s\u2019applique uniquement si les conditions suivantes sont cumulativement remplies:<\/p>\n\n\n\n 2.6. La violation de n\u2019importe laquelle des r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es au Point 2.5. ci-dessus provoque la suppression de la garantie par rapport \u00e0 ce Dispositif et la perte par le Client des droits au titre de la garantie.<\/p>\n\n\n\n 2.7. Ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, EEP a droit de refuser la r\u00e9alisation des prestations en cadre de la garantie:<\/p>\n\n\n\n 3.1. A moins que le Contrat n\u2019en dispose pas autrement, la responsabilit\u00e9 d\u2019EEP au titre de la garantie l\u00e9gale pour les d\u00e9fauts du Dispositif ou du logiciel y install\u00e9 est exclue dans l\u2019\u00e9tendue la plus large autoris\u00e9e par la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n 3.2. La garantie ne couvre pas:<\/p>\n\n\n\n 4.1. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par e-mail \u00e0 l\u2019adresse:: serwis@ekoenergetyka-service.com<\/a><\/strong> ou service@ekoenergetyka-service.com<\/strong><\/a> sur le formulaire de d\u00e9claration des d\u00e9fauts transmis au Client par EEP ou EE-Service. Le Client doit envoyer la d\u00e9claration sur la version du formulaire la plus r\u00e9cente lui transmis par EEP ou EE-Service, et dans chaque cas y pr\u00e9senter le descriptif du D\u00e9faut document\u00e9 en d\u00e9tail. Dans le cas o\u00f9 la documentation et l\u2019information sont insuffisantes, Ekoenergetyka a droit de demander des informations et une documentation suppl\u00e9mentaire de la part du d\u00e9clarant que celui-ci doit envoyer imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans le d\u00e9lai de 1 (un) Jour Ouvrable \u00e0 compter de la demande des informations suppl\u00e9mentaires, sous peine de suspension du d\u00e9lai de r\u00e9paration du D\u00e9faut et de manque de responsabilit\u00e9 d\u2019EEP pour r\u00e9paration incorrecte ou pour non-\u00e9limination du D\u00e9faut r\u00e9sultant du fait que les informations et les documents demand\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transmis dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Ekoenergetyka peut effectuer un examen du Dispositif ou se connecter \u00e0 distance avec le Dispositif, pour v\u00e9rifier le D\u00e9faut d\u00e9clar\u00e9, par contre le Client est oblig\u00e9 de rendre possible \u00e0 Ekoenergetyka d\u2019examiner le Dispositif ou de se connecter \u00e0 distance avec le Dispositif.<\/p>\n\n\n\n 4.2. Pour assurer la plus haute qualit\u00e9 des services de r\u00e9paration et permettre une \u00e9limination efficace des d\u00e9fauts, il est conseill\u00e9 \u00e0 ce que le Client d\u00e9clare les d\u00e9fauts remarqu\u00e9s durant 12 (douze) heures \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Independent de cela, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4.1. le Client est tenu de d\u00e9clarer les d\u00e9fauts imm\u00e9diatement, au plus tard dans le d\u00e9lai de 5 (cinq) Jours Ouvrables \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du D\u00e9faut du Dispositif, sous peine de manque de responsabilit\u00e9 d\u2019EEP pour r\u00e9paration incorrecte ou pour non-\u00e9limination du D\u00e9faut \u00e0 cause du retard dans la d\u00e9claration du D\u00e9faut par le Client.<\/p>\n\n\n\n 4.3. La d\u00e9claration est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e quand elle arrive \u00e0 EEP ou \u00e0 EE-Service de mani\u00e8re rendant possible au destinataire de la d\u00e9claration de prendre connaissance de son contenu, dans le sens de l\u2019art. 61 du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n 5.1. Sous r\u00e9serve des dispositions ci-dessous, dans le cas o\u00f9 le D\u00e9faut d\u00e9clar\u00e9 du Dispositif est couvert par les CGG, Ekoenergetyka effectuera son \u00e9limination gratuitement en r\u00e9parant le Dispositif \u00e0 distance ou \u00e0 l\u2019endroit de sa localisation, soit \u00e0 un autre endroit convenu par les Parties. Dans le cas o\u00f9 le Contrat indique la localisation du Dispositif vendu et apr\u00e8s la livraison du Dispositif, il est exploit\u00e9 \u00e0 un autre endroit que celui indiqu\u00e9 dans le Contrat, EEP a droit de charger le Client des frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des actions d\u2019\u00e9limination des D\u00e9fauts d\u00e9crits dans la Garantie \u00e0 un autre endroit que la localisation finale de Dispositif vendu indiqu\u00e9e et r\u00e9sultant du Contrat.<\/p>\n\n\n\n 5.2. L\u2019\u00e9limination d\u2019un D\u00e9faut du Dispositif peut \u00e9galement consister en remplacement des composants du Dispositif par des composants d\u2019occasion ou r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9s qui en terme de rendement, de fonctionnalit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 seront \u00e9quivalents \u00e0 de nouveaux composants et seront exempts des d\u00e9fauts et des vices de mat\u00e9riaux. Dans des cas justifi\u00e9s, selon la d\u00e9cision autonome d\u2019Ekoenergetyka, l\u2019\u00e9limination d\u2019un D\u00e9faut du Dispositif peut \u00e9galement consister en remplacement de tout le Dispositif par un nouvel exemplaire sans D\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n 5.3. Sous r\u00e9serve du Point 5.6., l\u2019\u00e9limination d\u2019un D\u00e9faut aura lieu:<\/p>\n\n\n\n 5.4. Sous r\u00e9serve du Point 5.5., si pour \u00e9liminer le D\u00e9faut du Dispositif il est n\u00e9cessaire de le transporter en dehors de son emplacement, Ekoenergetyka effectuera son d\u00e9montage gratuitement et selon son choix: a) le transportera \u00e0 sa propre charge et \u00e0 son propre risque \u00e0 l\u2019endroit de r\u00e9paration, et apr\u00e8s avoir \u00e9limin\u00e9 le D\u00e9faut \u2013 transportera le Dispositif \u00e0 sa propre charge et \u00e0 son propre risque \u00e0 l\u2019endroit de son emplacement ou b) couvrira les frais de transport du Dispositif organis\u00e9 par le Client en accord avec Ekoenergetyka \u00e0 l\u2019endroit de sa r\u00e9paration et les frais de son retour \u00e0 l\u2019endroit de son emplacement. Dans chaque cas, apr\u00e8s avoir \u00e9limin\u00e9 le d\u00e9faut et apr\u00e8s avoir transport\u00e9 le Dispositif \u00e0 l\u2019endroit de son emplacement, Ekoenergetyka r\u00e9installera gratuitement le Dispositif \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 celui-ci \u00e9tait install\u00e9 initialement. Dans le cas o\u00f9 le transport du Dispositif est organis\u00e9 par le Client, le Client est tenu de marquer lisiblement sur le colis le num\u00e9ro de s\u00e9rie du Dispositif envoy\u00e9. L\u2019absence du num\u00e9ro de s\u00e9rie peut entrainer le refus d\u2019acceptation du colis et le renvoi du Dispositif au Client \u00e0 son risque.<\/p>\n\n\n\n 5.5. Dans le cas des Stations de Recharge mobiles et d\u2019autres Dispositifs qui ne sont pas install\u00e9s de mani\u00e8re fixe \u00e0 un endroit EEP selon son choix: a) \u00e9limine les D\u00e9fauts \u00e0 distance ou \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 ce Dispositif est exploit\u00e9, ou b) transporte \u00e0 sa propre charge et \u00e0 son propre risque ce Dispositif \u00e0 l\u2019endroit de r\u00e9paration, ou c) indique au Client un endroit o\u00f9 le Client sera tenu d\u2019envoyer le Dispositif d\u00e9fectueux en marquant lisiblement sur le colis le num\u00e9ro de s\u00e9rie du Dispositif. L\u2019absence du num\u00e9ro de s\u00e9rie peut entrainer le refus d\u2019acceptation du colis et le renvoi du Dispositif au Client \u00e0 son risque. Les frais de transport du Dispositif dans les deux sens sont couverts par EEP.<\/p>\n\n\n\n 5.6. Ekoenergetyka se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai d\u2019\u00e9limination du D\u00e9faut dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des examens suppl\u00e9mentaires ou de commander des pi\u00e8ces de rechange non standard. Dans le cas o\u00f9 le Dispositif est install\u00e9 dans une autre localisation que pr\u00e9vue dans le Contrat ou dans une autre localisation \u00e0 laquelle La P\u00e9riode de Garantie a commenc\u00e9, Ekoenergetyka effectuera une \u00e9valuation individuelle de la r\u00e9paration et le d\u00e9lai pour r\u00e9aliser la r\u00e9paration sera convenu avec le Client.<\/p>\n\n\n\n 5.7. L\u2019\u00e9limination du D\u00e9faut sera confirm\u00e9e par e-mail envoy\u00e9 au Client et n\u2019exige pas \u00eatre confirm\u00e9e par EEP ou par le Client. Si le D\u00e9faut n\u2019est toujours pas \u00e9limin\u00e9, le Client doit imm\u00e9diatement en informer Ekoenergetyka de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e au Point 4.1.<\/p>\n\n\n\n 5.8. La responsabilit\u00e9 d\u2019EEP au titre de la garantie accord\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la valeur du Dispositif en date de conclusion du Contrat.<\/p>\n\n\n\n 5.9. Si le D\u00e9faut signal\u00e9 du Dispositif n\u2019est pas couvert par les CGG ou la situation d\u00e9crites au Point 2.7 des CGG se produit, EEP en informera imm\u00e9diatement le Client et EE-Service et elle peut refuser de l\u2019\u00e9liminer. Ceci n\u2019exclue pas la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9liminer ce d\u00e9faut, cette imperfection ou cette erreur en cadre d\u2019une commande \u00e9valu\u00e9e \u00e0 part et d\u2019une offre d\u2019EEP ou en cadre des contrats de service distincts, selon des conditions qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n 5.10. En signalant les D\u00e9fauts, le Client doit pr\u00e9cis\u00e9ment indiquer s\u2019il demande de les \u00e9liminer dans le cadre de la garantie, ou dans le cadre des autres r\u00e9clamations, dont il peut avoir droit selon les conditions individuelles d\u00e9termin\u00e9es dans le Contrat. Dans le cas o\u00f9 il ne le d\u00e9termine pas, la d\u00e9cision en quel cadre examiner le signalement appartient \u00e0 EEP.<\/p>\n\n\n\n 5.11. En cadre des CGG le seul moyen d\u2019\u00e9liminer le D\u00e9faut et la seule r\u00e9clamation dont le Client a droit en raison d\u2019apparition d\u2019un D\u00e9faut est la demande de l\u2019\u00e9liminer selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans les CGG. Notamment le Client n\u2019a pas droit de demander entre autres de r\u00e9duire le prix, de r\u00e9silier le Contrat, de remplacer le Dispositif par un nouvel exemplaire sans D\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n 6.1. Sauf disposition expresse du contraire dans les CGG ou dans le Contrat, les D\u00e9fauts sont \u00e9limin\u00e9s gratuitement en cadre des CGG. Il est possible de r\u00e9aliser des r\u00e9parations de service contre paiement, y compris des r\u00e9parations apr\u00e8s-garantie ou hors garantie, dont les conditions doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es chaque fois entre le Client et EEP ou EE-Service, en tant que le service agr\u00e9\u00e9 d\u2019Ekoenergetyka.<\/p>\n\n\n\n 6.2. EEP n\u2019est responsable des pertes, dommages, co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s, perte de possibilit\u00e9 de profiter du Dispositif, de ses fonctionnalit\u00e9s, dommages au Dispositif, manque \u00e0 gagner, \u00e9conomies, contrats, recettes quelconques ni des pertes ou frais suppl\u00e9mentaires quelconques qui ne r\u00e9sultent pas directement de la faute d\u2019EEP.<\/p>\n\n\n\n 6.3. Le droit applicable aux CGG est le droit polonais.<\/p>\n\n\n\n 6.4. Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CGG sera tranch\u00e9 par le tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge d\u2019EEP.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Date de publication 11.07.2023r. Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Garantie d\u2019Ekoenergetyka – Polska S.A. ayant son si\u00e8ge \u00e0 Zielona G\u00f3ra, adresse: rue Nowy Kisielin \u2013 Rozwojowa 7A, 66-002 Zielona G\u00f3ra, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire [KRS] sous le num\u00e9ro KRS 0000846229 tenu par le Tribunal R\u00e9gional \u00e0 Zielona G\u00f3ra VIII\u00e8me Service Economique du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-27963","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n1. GLOSSAIRE<\/h2>\n\n\n\n
1. Caract\u00e8re des CGG<\/h2>\n\n\n\n
2. Conditions de garantie<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
\n
3. Etendue de la garantie<\/h2>\n\n\n\n
\n
4. D\u00e9p\u00f4t des r\u00e9clamations de garantie<\/h2>\n\n\n\n
5. Elimination des D\u00e9fauts<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
6. Dispositions finales<\/h2>\n\n\n\n