{"id":22981,"date":"2022-12-16T10:26:20","date_gmt":"2022-12-16T09:26:20","guid":{"rendered":"https:\/\/ekoenergetyka.com\/?page_id=22981"},"modified":"2025-09-24T12:10:49","modified_gmt":"2025-09-24T10:10:49","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ekoenergetyka.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-small-font-size\">Date de publication 09.10.2023<\/p>\n\n\n\n<p><strong>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOS\u00c9S PAR EKOENERGETYKA-POLSKA S.A.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente des Produits et Services d'Ekoenergetyka-Polska S.A. sont valables pour les accords conclus par cette entreprise, dans le cadre desquels des produits ou des services sont vendus, quelle que soit la base et la modalit\u00e9 de leur conclusion.<\/li>\n\n\n\n<li>Les termes d\u00e9finis dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV), indiqu\u00e9s avec une majuscule, rev\u00eatent les significations suivantes :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Offre \u2013 d\u00e9signe une d\u00e9claration de volont\u00e9 de conclure un contrat selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'Offre, soumises au donneur d'ordre par le Contractant,<\/li>\n\n\n\n<li>CGV \u2013 d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de Produits et de Services,<\/li>\n\n\n\n<li>Contractant \/ EE Polska \u2013 d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Ekoenergetyka-Polska S.A.,<\/li>\n\n\n\n<li>Donneur d'ordre \u2013 d\u00e9signe l'entit\u00e9 qui a sollicit\u00e9 le Contractant de pr\u00e9senter une Offre,<\/li>\n\n\n\n<li>Demande de devis \u2013 d\u00e9signe les informations transmises par le Donneur d'ordre sous n'importe quelle forme, sp\u00e9cifiant les exigences g\u00e9n\u00e9rales du Donneur d'ordre, sur la base desquelles l'Offre est \u00e9labor\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Le Contractant offre une garantie conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de garantie du Contractant, accessibles sur le site Internet<a href=\"https:\/\/ekoenergetyka.com\/\"> https:\/\/ekoenergetyka.com\/<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Cette Offre ne s'applique pas aux produits et co\u00fbts non directement list\u00e9s dans l'Offre, notamment&nbsp;:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l'installation, la mise en service, la r\u00e9ception (y compris le contr\u00f4le technique), sauf indication expresse dans l'Offre,<\/li>\n\n\n\n<li>la livraison de logiciels,<\/li>\n\n\n\n<li>les travaux de conception, de construction et de raccordement,<\/li>\n\n\n\n<li>les autorisations administratives,<\/li>\n\n\n\n<li>le poste de transformation,<\/li>\n\n\n\n<li>l'analyse du sol, la fourniture et l'installation des fondations,<\/li>\n\n\n\n<li>la livraison et la pose de c\u00e2bles,<\/li>\n\n\n\n<li>le marquage publicitaire de la borne de recharge.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"5\">\n<li>Le Contractant fournira une d\u00e9claration de conformit\u00e9 CE pour les bornes de recharge livr\u00e9es, ainsi qu'une documentation technique en polonais.<\/li>\n\n\n\n<li>Si des changements sont apport\u00e9s aux directives \u00e9nonc\u00e9es dans la demande de devis ou \u00e0 d'autres conditions de mise en \u0153uvre, le Contractant se r\u00e9serve le droit de modifier son offre.<\/li>\n\n\n\n<li>Si la livraison a lieu en dehors de la Pologne, \u00e0 la demande du Contractant, le Donneur d'ordre est tenu de confirmer la r\u00e9ception de la livraison et la prestation du service. Cette confirmation peut se faire notamment en fournissant le CMR (Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route), en renvoyant le Document de sortie WZ (une forme de confirmation) d\u00fbment sign\u00e9, en fournissant un protocole de livraison ou de service sign\u00e9, et en confirmant par e-mail.<\/li>\n\n\n\n<li>L'application d'\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat ou de vente impos\u00e9es par le Donneur d'ordre est exclue, \u00e0 moins qu'un accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9 entre les Parties n'ait \u00e9t\u00e9 conclu, sous peine de nullit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Contractant ne peut \u00eatre tenu responsable du non-respect des d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s dans l'Offre en raison de la survenance d'un cas de force majeure. Cette notion de force majeure englobe des circonstances ext\u00e9rieures \u00e9chappant au contr\u00f4le des parties, impr\u00e9visibles et in\u00e9vitables, notamment la situation \u00e9pid\u00e9miologique li\u00e9e au COVID-19 ou des \u00e9v\u00e9nements tels que l'agression de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie contre l'Ukraine. Le Contractant est tenu de notifier imm\u00e9diatement de toute modification de l'Offre r\u00e9sultant des circonstances mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Contractant peut ex\u00e9cuter ses obligations en ayant recours \u00e0 des sous-traitants, et cette d\u00e9marche est accept\u00e9e par le Donneur d'ordre en acceptant l'Offre.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas d'acceptation de l'Offre, le Contractant est tenu d'informer pr\u00e9alablement le Donneur d'ordre de la date de livraison pr\u00e9vue. Le Donneur d'ordre est responsable de la collecte de la borne de recharge ainsi que de la pr\u00e9paration ad\u00e9quate du site de d\u00e9chargement et d'installation. Cette responsabilit\u00e9 englobe \u00e9galement l'obligation de mettre en place un raccordement appropri\u00e9 et d'obtenir tous les consentements, permis et autorisations requis pour l'installation et le fonctionnement des produits, (sauf disposition contraire de l\u2019Offre). Si la livraison des produits implique une interaction avec des tiers autres que les sous-traitants du Contractant (comme d'autres transporteurs charg\u00e9s de livrer les articles \u00e0 la destination pr\u00e9vue \u00e0 la date de livraison convenue), il incombera au Donneur d'ordre d'assurer une coordination ad\u00e9quate avec ces tiers afin de faciliter l'ex\u00e9cution des obligations du Contractant envers le Donneur d'ordre.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas d'acceptation de l'Offre, il incombera au Donneur d'ordre de proc\u00e9der \u00e0 la collecte des produits et services command\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>En acceptant l'Offre, le Donneur d'ordre atteste qu'il a examin\u00e9 les sp\u00e9cifications incluses dans l'Offre et qu'il n'exprime aucune objection concernant leur contenu. Le Contractant ne garantit pas que les produits et services qu'il fournit auront, atteindront ou respecteront certaines caract\u00e9ristiques, param\u00e8tres ou fonctions non mentionn\u00e9es dans les sp\u00e9cifications jointes. Il ne garantit pas non plus l'ad\u00e9quation commerciale ou qu'ils seront adapt\u00e9s \u00e0 l'objectif pr\u00e9vu par le Donneur d'ordre, que ce soit explicitement ou implicitement. Le fait que les produits ou les services ne puissent pas atteindre ou ne poss\u00e8dent pas des caract\u00e9ristiques, des param\u00e8tres, des sp\u00e9cifications ou des fonctions qui ne sont pas explicitement \u00e9nonc\u00e9s dans les sp\u00e9cifications jointes ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut ou une mauvaise ex\u00e9cution de la part du Contractant. Veuillez imm\u00e9diatement adresser vos objections ou commentaires \u00e0 l'adresse e-mail sp\u00e9cifi\u00e9e au d\u00e9but de l'Offre.<\/li>\n\n\n\n<li>La livraison des marchandises au Donneur d'ordre est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux termes Incoterms EXW 2020. Les marchandises seront disponibles et pr\u00eates \u00e0 \u00eatre collect\u00e9es dans les entrep\u00f4ts du Contractant \u00e0 l'adresse suivante : Nowy Kisielin \u2013 Rozwojowa 7a, 66-002 Zielona G\u00f3ra.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Contractant se r\u00e9serve le droit de suspendre la livraison et les prestations sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'Offre en cas de retard de paiement d'une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e aux obligations contractuelles entre les deux parties. Les produits command\u00e9s peuvent \u00eatre stock\u00e9s aux frais et risques du Donneur d'ordre jusqu'\u00e0 ce que le paiement soit effectu\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de retard dans le paiement d'une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration dans le cadre de toute relation contractuelle entre le Contractant et le Donneur d'ordre, le Contractant a le droit d'accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour le paiement du montant impay\u00e9. Apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire sans qu'aucune action n'ait \u00e9t\u00e9 entreprise, le Contractant se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat conclu suite \u00e0 l'acceptation de l'Offre, en totalit\u00e9 ou en partie. Le droit de r\u00e9siliation doit \u00eatre exerc\u00e9 dans le mois qui suit la fin du d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire pr\u00e9cis\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Si la collecte ou l'installation de la borne de recharge ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 dans l'Offre, le Donneur d'ordre devra couvrir les frais de stockage de la borne de recharge et tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires support\u00e9s par le Contractant. Cela comprendra \u00e9galement les frais de r\u00e9exp\u00e9dition de la borne de recharge vers le lieu de livraison, qui seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si les marchandises livr\u00e9es sont stock\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions ant\u00e9rieures, le Contractant a \u00e9galement le droit d'\u00e9mettre une facture et de r\u00e9clamer 100 % de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les marchandises stock\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 moins qu'il n'y ait une indication explicite contraire dans une documentation s\u00e9par\u00e9e, des conditions de licence distinctes, etc., le Contractant ne transf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 au Donneur d'ordre et n'accorde aucune licence sur le contenu fourni.<\/li>\n\n\n\n<li>Les Parties renoncent \u00e0 l'application de l'art. 68<sup>1<\/sup> du Code civil.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Donneur d'ordre accepte la cession des cr\u00e9ances \u00e0 un tiers.<\/li>\n\n\n\n<li>La loi qui s'applique \u00e0 l'Offre et, si elle est accept\u00e9e, \u00e0 l'accord r\u00e9sultant de cette acceptation, sera la loi polonaise. Cela signifie que les r\u00e8gles polonaises s'appliquent, et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que les r\u00e8gles de conflit de lois du droit international priv\u00e9 ne s'appliquent pas. Tous les litiges seront r\u00e9solus par un tribunal commun polonais comp\u00e9tent, situ\u00e9 dans la r\u00e9gion o\u00f9 le Contractant a son si\u00e8ge social.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Contractant n'a pas l'obligation de r\u00e9parer les probl\u00e8mes ou les erreurs dans les produits ou services fournis en vertu de la garantie l\u00e9gale.<\/li>\n\n\n\n<li>Dans la mesure permise par la loi, si le Contractant ne remplit pas correctement ses obligations selon l'Offre, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de 100 % du montant net indiqu\u00e9 dans l'Offre et ne couvre que les dommages directs r\u00e9els caus\u00e9s par les erreurs de Contractant. Cela signifie qu'il ne sera responsable que des dommages directs r\u00e9els caus\u00e9s par ses erreurs, mais il ne sera pas responsable des dommages indirects ou des pertes.<\/li>\n\n\n\n<li>Aucune autre r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de commande, de vente, de service ou autre ne s'appliquera, \u00e0 moins que les Parties ne le d\u00e9cident par \u00e9crit ou que cela soit clairement indiqu\u00e9 dans l'Offre.<\/li>\n\n\n\n<li>Tous les documents joints \u00e0 l'Offre font partie int\u00e9grante de celle-ci.<\/li>\n\n\n\n<li>Sauf indication contraire dans l'offre, toute modification du contrat conclu apr\u00e8s l'acceptation de l'offre doit \u00eatre faite par \u00e9crit, sans quoi elle sera invalide.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Contractant affirme \u00eatre une \u00ab grande entreprise \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 8 mars 2013 concernant la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Date de publication 09.10.2023 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOS\u00c9S PAR EKOENERGETYKA-POLSKA S.A.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-22981","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.3) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente | Ekoenergetyka<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d&#039;Ekoenergetyka. 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